L’examen lacunaire des autorités suisses rend l’expulsion d’un homosexuel gambien contraire à l’article 3 CEDH
Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le 17 novembre 2020, Requêtes nº 889/19 et nº 43987/16, Arrêt sur la situation des personnes LGBTQI en Gambie, CE:ECHR:2020:1117JUD000088919
Le 17 novembre 2020, la section III de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) a rendu un arrêt clé dans une affaire dirigée contre la Suisse. Pour la première fois et c’est pourquoi l’arrêt mérite une brève discussion, la Cour conclut qu’une violation « procédurale » de la Convention euro-péenne des droits de l’homme (CEDH) découlerait de l’expulsion d’un ressortissant étranger homosexuel.
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