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Aus der ZeitschriftAsyl 2/2017 | S. 29–35Es folgt Seite №29

Sur l’assignation à un centre de la Confédération et sur la prolongation, pendant une période de 19 jours, de la durée maximale du séjour (90 jours) au centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

TAF, Arrêt du 9 mars 2017, F-4036/2017

Extraits des Considérants:

3. S’agissant du bien-fondé des arguments soulevés par le recourant quant à la violation de ses droits fondamentaux, le TAF ne saurait faire sienne l’analyse de l’intéressé.

3.1

3.1.1 Ainsi qu’évoqué plus haut (cf. consid. 2.1), les actes visés par la disposition de l’art. 25a PA n’ont pas pour vocation d’arrêter un régime juridique, contrairement à ceux visés à

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