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De la revueAsyl 2/2021 | p. 30–37La page suivante est la30

Le regroupement familial de réfugié·e·s admis·e·s provisoirement avec handicap – quid du respect des droits humains ?

Résumé

Les critères de l’art. 85 al. 7 LEI pour le regroupement familial des réfugiés avec admission provisoire soulèvent d’importants doutes quant à leur compatibilité avec le droit international. Cet article analyse la pratique suisse à l’égard des réfugié·e·s en situation de handicap au bénéfice d’une admission provisoire à la lumière des garanties du droit international et de la jurisprudence. L’auteure conclut qu’il est indispensable d’agir pour mettre le droit et la pratique suisses en conformité avec le droit international.

Zusammenfassung

Die Kriterien des Art. 85 Abs. 7 AIG für den Familiennachzug von vorläufig aufgenommenen Flüchtlingen werfen verschiedene Fragen auf in Bezug auf ihre Vereinbarkeit mit dem Völkerrecht. Dieser Beitrag analysiert die Schweizer Praxis in Bezug auf vorläufig aufgenommene Flüchtlinge mit einer Behinderung im Lichte der völkerrechtlichen Garantien und Rechtsprechung. Die Autorin kommt zum Schluss, dass deutlicher Handlungsbedarf besteht, um die Schweizer Rechtsgrundlagen und Praxis mit den völkerrechtlichen Vorgaben in Einklang zu bringen.

Les critères de l’art. 85 al. 7 LEI soulèvent d’importants doutes quant à leur compatibilité avec le droit international. Ainsi, il semble s’imposer d’examiner de près la pratique suisse à cet égard, en particulier par rapport à un groupe de personnes particulièrement vulnérables :…

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